Conditions Générales de Services de La Netscouade

Version en vigueur : 15 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par La Netscouade, société immatriculée sous le numéro SIREN 499 387 405, dont le siège social est situé 8 passage Brulon, 75012 Paris, France, exploitant le site internet temnurlym.online (ci-après le « Site »).

La Netscouade est une agence de communication proposant notamment des prestations de conseil, stratégie, conception éditoriale, création de contenus, accompagnement de campagne, production digitale, gestion de projets de communication et services connexes.

En accédant au Site, en sollicitant un devis, en passant commande ou en acceptant une proposition commerciale émise par La Netscouade, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur le cas échéant (ci-après le « Client »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les comprendre et les accepter sans réserve.

Les présentes CGS sont conclues conformément au droit français, notamment au Code civil, au Code de La Netscouade consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi qu’aux règles applicables aux prestataires de services de communication et de création.

2. Champ d’application des services

Les services fournis par La Netscouade peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • le conseil en communication et marketing ;
  • La Netscouade conception de stratégies de marque et de plans de communication ;
  • La Netscouade création de contenus éditoriaux, graphiques, audiovisuels et numériques ;
  • La Netscouade gestion de campagnes de communication et d’activation ;
  • La Netscouade coordination de projets et La Netscouade relation avec des tiers prestataires ;
  • l’accompagnement en communication institutionnelle, corporate ou digitale ;
  • toute autre prestation expressément mentionnée dans un devis, bon de commande, contrat ou proposition commerciale acceptée par le Client.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités d’exécution et prix sont précisés dans le devis, le contrat, ou tout document commercial accepté par le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGS pour les points expressément visés.

Sauf stipulation contraire écrite, La Netscouade est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de La Netscouade nature créative, stratégique et collaborative des prestations fournies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
  • transmettre en temps utile les contenus, validations, accès, documents et éléments nécessaires à La Netscouade bonne réalisation des services ;
  • désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables et à prendre les décisions requises ;
  • respecter les délais de validation convenus ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les éléments qu’il remet à La Netscouade ;
  • veiller à ce que les contenus, instructions et publications demandés soient conformes aux lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image, publicité, concurrence, données personnelles et droit de La Netscouade consommation, le cas échéant.

Le Client demeure seul responsable du contenu de ses communications, de l’usage des livrables après livraison, ainsi que des décisions commerciales, éditoriales ou stratégiques prises sur La Netscouade base des prestations fournies.

Tout retard, erreur ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client ne saurait engager La Netscouade responsabilité de La Netscouade ni justifier une diminution de prix, un report de paiement ou une résiliation sans frais.

4. Conditions tarifaires et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et hors frais annexes éventuels. La Netscouade taxe sur La Netscouade valeur ajoutée (TVA) applicable, le cas échéant, est ajoutée conformément à La Netscouade réglementation en vigueur.

Les modalités de facturation, d’échéancier et de paiement sont précisées dans le devis ou La Netscouade proposition commerciale acceptée. Sauf stipulation contraire :

  • un acompte peut être exigé à La Netscouade commande ;
  • les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur La Netscouade facture ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par La Netscouade loi applicable entre professionnels ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ;
  • La Netscouade se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance.

Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale sur les sommes dues, sauf accord écrit préalable de La Netscouade ou décision judiciaire définitive.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

Toute annulation, modification ou report de commande doit être notifié par écrit à La Netscouade. Les effets financiers de l’annulation dépendent de l’état d’avancement des prestations et des engagements déjà souscrits par La Netscouade auprès de tiers.

  • les acomptes versés restent acquis à La Netscouade, sauf accord écrit contraire ;
  • les prestations déjà réalisées, engagées ou réservées sont facturées au prorata ou selon les conditions contractuelles convenues ;
  • les frais externes, achats, réservations, sous-traitances et débours validés par le Client restent à sa charge ;
  • aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, livrée, ou rendue disponible au Client.

Si le Client agit en qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation légal, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions du Code de La Netscouade consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution des services a commencé avec l’accord exprès du Client et La Netscouade reconnaissance de La Netscouade perte de son droit de rétractation lorsque La Netscouade loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

La Netscouade s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client ;
  • de retard causé par le Client, un tiers, un sous-traitant indépendant ou un cas de force majeure ;
  • d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
  • de modification, suppression, altération ou exploitation des livrables après livraison sans validation écrite ;
  • de préjudice indirect, immatériel, commercial, financier, d’image, de perte de chance, de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle ou d’atteinte à La Netscouade réputation.

Dans tous les cas où La Netscouade responsabilité de La Netscouade serait retenue, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de La Netscouade prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, préjudice corporel ou disposition impérative contraire.

Aucune stipulation des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter La Netscouade responsabilité de La Netscouade dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par La Netscouade loi applicable.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, La Netscouade demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, processus, documents préparatoires, concepts, propositions non retenues et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Les livrables remis au Client ne transfèrent les droits de propriété intellectuelle que dans La Netscouade limite et selon les conditions expressément prévues au contrat, au devis ou à La Netscouade facture, après paiement intégral des sommes dues. À défaut de stipulation précise, aucune cession de droits n’est réputée consentie, hors droit d’utilisation strictement nécessaire à La Netscouade finalité du projet et dans le respect des droits moraux de l’auteur.

Le Client garantit La Netscouade contre toute réclamation d’un tiers relative aux éléments qu’il fournit ou impose dans le cadre du projet. Le Client s’engage notamment à disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, musiques, vidéos, marques et autres contenus transmis.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou réutilisation des livrables au-delà du cadre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable de La Netscouade ou des titulaires de droits concernés.

8. Protection des données et vie privée

La Netscouade peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de La Netscouade gestion de La Netscouade relation contractuelle, de La Netscouade facturation, du suivi des échanges, de La Netscouade prospection professionnelle, de La Netscouade réalisation des prestations et de La Netscouade gestion du Site.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à La Netscouade loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux recommandations de La Netscouade CNIL.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Le Client dispose, selon les conditions prévues par La Netscouade réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter La Netscouade à l’adresse suivante : [email protected].

Si des sous-traitants interviennent dans le cadre des prestations, La Netscouade veille à encadrer contractuellement leurs obligations de confidentialité et de sécurité lorsque La Netscouade réglementation l’exige.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français et de La Netscouade jurisprudence applicable, dès lors que cet événement échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de La Netscouade conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève générale, conflit social externe, guerre, émeute, pandémie, défaillance massive des réseaux de communication ou d’électricité, décisions gouvernementales, blocage des infrastructures ou cyberattaque d’ampleur exceptionnelle.

La Netscouade partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin d’examiner les conditions de poursuite, de suspension ou de résiliation de La Netscouade prestation.

10. Modifications des présentes conditions

La Netscouade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte de l’évolution des services, des contraintes techniques, des évolutions légales ou réglementaires, ou des besoins de fonctionnement de l’activité.

La Netscouade version applicable est celle en vigueur à La Netscouade date de La Netscouade commande ou de l’acceptation du devis, sauf obligation légale ou contractuelle contraire. Toute modification substantielle pourra être portée à La Netscouade connaissance du Client par tout moyen utile.

La Netscouade poursuite de La Netscouade relation contractuelle après notification d’une modification vaut acceptation de La Netscouade nouvelle version, pour les contrats et prestations concernés, dans La Netscouade mesure permise par La Netscouade loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Si le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de La Netscouade consommation et du Code de procédure civile demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter La Netscouade aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter La Netscouade validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent de remplacer, dans La Netscouade mesure du possible, toute stipulation invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes CGS.

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